DROIT DE RÉTRACTATION

1. Clients particuliers

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les commandes portant sur des produits, ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits commandés simultanément sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

2. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Le Client doit informer GEL ART DIFFUSION de sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze jours.

La demande peut être effectuée :

• directement au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur www.fastnailshop.fr ;

• par e-mail à gelartdiffusion84@gmail.com ;

• ou par courrier adressé à :

GEL ART DIFFUSION – FAST NAIL SHOP
19 route de Sorgues
84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
France

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Toute déclaration écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté du Client de se rétracter est également admise.

Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité disponible sur le site, un accusé de réception de la demande de rétractation est adressé au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

3. Retour des produits

À compter de la notification de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximum de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.

Sauf indication contraire communiquée par GEL ART DIFFUSION, les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :

GEL ART DIFFUSION – FAST NAIL SHOP
19 route de Sorgues
84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Il est recommandé au Client d'utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis et de conserver sa preuve d'expédition jusqu'au traitement complet de son retour.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les produits doivent donc être retournés dans un état permettant leur identification et leur contrôle, accompagnés dans la mesure du possible de leur emballage d'origine et de leurs accessoires éventuels.

4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Concernant les produits cosmétiques, de beauté ou d'onglerie, l'exclusion du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène ne s'applique que lorsque le produit concerné répond effectivement aux conditions prévues par la réglementation.

Le simple fait d'avoir ouvert l'emballage commercial d'un produit ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation.

Toutefois, lorsqu'un produit a été utilisé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, GEL ART DIFFUSION pourra tenir compte de la dépréciation éventuellement subie par le produit dans les conditions prévues par la loi.

5. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, GEL ART DIFFUSION rembourse au Client les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant ne sera pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle GEL ART DIFFUSION a été informée de la décision du Client de se rétracter.

GEL ART DIFFUSION pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

Un avoir commercial ne pourra être imposé au Client à la place du remboursement auquel il a légalement droit.

Le Client reste toutefois libre d'accepter un avoir commercial s'il le souhaite.

6. Clients professionnels

Le droit légal de rétractation de quatorze jours décrit ci-dessus concerne les Clients Consommateurs.

Les commandes passées sur www.fastnailshop.fr par un Client Professionnel dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle sont fermes et définitives et ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs dans le cadre des ventes à distance.

Cette disposition est sans préjudice des garanties légales ou autres dispositions impératives éventuellement applicables.

Pour les Clients Professionnels, un changement d'avis, une erreur dans le choix d'une référence, d'une couleur ou d'une quantité ne donne donc pas droit à la reprise ou au remboursement des marchandises.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous êtes un Client Consommateur et souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de :

GEL ART DIFFUSION – FAST NAIL SHOP
19 route de Sorgues
84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
France
E-mail : gelartdiffusion84@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom et prénom du Client :
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Adresse du Client :
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Date :
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Signature du Client :
(uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur support papier)

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